Construire sans permis en Wallonie : ce que vous pouvez faire (règle des 40 m², abri, véranda, extension, carport…)
Publié le · 10 min de lecture
Un abri de jardin, une véranda, un carport ou une petite extension : en Wallonie, certains travaux peuvent se faire sans permis d'urbanisme. On parle souvent de la « règle des 40 m² ». Mais attention : cette règle n'est pas une autorisation générale. Elle s'accompagne de conditions précises, et elle ne vaut pas pour tous les projets.
Ces règles figurent dans l'article R.IV.1-1 du CoDT (Code du Développement territorial), revu le 1er mai 2025. Voici l'essentiel, en mots simples.
En bref
- Une véranda de 40 m² maximum, à l'arrière de la maison et à 2 m de la limite mitoyenne, est en principe dispensée de permis.
- Une extension « classique » (salon, cuisine, chambre) n'est pas dispensée : la dispense des 40 m² vise une pièce non destinée à l'habitation.
- Un abri de jardin jusqu'à 20 m², un carport jusqu'à 40 m² et une couverture de terrasse jusqu'à 40 m² peuvent aussi être dispensés, sous conditions.
- Les panneaux solaires posés sur un bâtiment existant sont en principe dispensés de permis.
- La plupart des dispenses ne s'appliquent pas en zone d'aléa élevé d'inondation, et des règles plus strictes visent les biens protégés (patrimoine).
- Avant de commencer, demandez une confirmation écrite au service urbanisme de votre commune.
« Dispensé de permis » : ce que cela veut dire
Un projet dispensé se réalise sans demande à la commune. Mais il doit respecter toutes ses conditions : taille, hauteur, distance, emplacement, matériaux. S'il en manque une seule, la dispense tombe.
La dispense ne vous libère pas non plus des autres règles. Pensez notamment à :
- les règlements et guides d'urbanisme de votre commune ;
- les règles d'un lotissement (permis d'urbanisation) et les clauses de votre acte d'achat, comme les servitudes ;
- le Code civil, par exemple les distances à respecter pour les vues vers le voisin ;
- les biens classés ou protégés : en zone de protection du patrimoine, ou pour un bien repris à l'inventaire avec une pastille, une extension, une véranda ou un volume annexe ne sont pas dispensés ;
- les zones inondables : la plupart des dispenses ne valent pas en zone d'aléa élevé d'inondation ;
- la PEB (performance énergétique des bâtiments), qui reste applicable même sans permis.
La règle des 40 m² : véranda et extension
La véranda
Une véranda est en principe dispensée de permis si elle respecte toutes ces conditions :
- une seule véranda sur la propriété, et pas plus d'un autre volume accolé à la maison ;
- accolée à un bâtiment existant, à l'arrière par rapport à la rue ;
- à 2 m minimum de la limite mitoyenne ;
- surface de 40 m² maximum, sans étage ;
- hauteur maximale : 3 m sous corniche, 5 m au faîte et, pour un toit plat, 3,20 m à l'acrotère, avec une gouttière plus basse que celle de la maison ;
- structure légère et parois majoritairement en verre ou en polycarbonate, en façade comme en toiture ;
- terrain hors zone d'aléa élevé d'inondation et conforme au plan de secteur.
Sinon, il faut un permis simplifié (voir plus bas). Prix et conseils : lisez notre article sur la véranda à vivre en Belgique.
L'extension : une dispense plus limitée qu'on ne le croit
Beaucoup pensent qu'on peut ajouter 40 m² habitables sans permis. Ce n'est pas le cas. Le CoDT dispense une extension de 40 m² maximum seulement si elle crée une pièce non destinée à l'habitation, par exemple un local de rangement ou un débarras. Les autres conditions sont :
- un seul volume de ce type sur la propriété, et pas plus d'une véranda ;
- sans étage ni sous-sol ;
- des matériaux de teinte proche de ceux de la maison ;
- à 2 m minimum de la limite mitoyenne ;
- hors zone d'aléa élevé d'inondation et conforme au plan de secteur.
Un agrandissement pour vivre (séjour, cuisine, chambre, bureau) demande donc en principe un permis d'urbanisme. Dans certains cas, ce sera un permis « d'impact limité », avec une procédure plus courte. L'architecte reste alors en principe obligatoire. Pour le budget, consultez notre guide du prix d'une extension de maison en Belgique.
Les autres projets courants
Abri de jardin
Un abri de jardin ou une remise est en principe dispensé si : il est le seul sur la propriété, il fait 20 m² maximum, il est placé à 1 m minimum des limites, il n'est pas visible depuis la rue ou se trouve à l'arrière de la maison, et sa hauteur ne dépasse pas 2,50 m à la gouttière et 3,50 m au faîte. Il doit être en bois, ou dans un matériau de teinte proche de la maison ou du cadre.
Garage, atelier ou pool house séparé
Un volume isolé peut aussi être dispensé : un seul par propriété, 40 m² maximum, sans étage, à 2 m des limites, 3,50 m au faîte, et sans logement. Il se place à l'arrière de la maison, sauf un garage relié à la rue.
Carport
Un carport est en principe dispensé s'il est le seul sur la propriété, fait 40 m² maximum et est relié directement à la rue. Sa façade côté rue ne peut pas dépasser l'arrière de la maison. Hauteurs maximales : 2,50 m sous corniche et 3,50 m au faîte. Les poteaux sont en bois, en béton, en métal ou dans un matériau proche de la façade.
Terrasse couverte, auvent et pergola
Une couverture de terrasse posée au niveau du sol, un auvent ou une tente solaire sont en principe dispensés si la hauteur ne dépasse pas 3,50 m, si l'ensemble de ces aménagements ne dépasse pas 40 m² et s'ils sont à 2 m minimum des limites. Une pergola bioclimatique avec toiture entre en principe dans ce cas. Une simple pergola pour plantes grimpantes compte comme du mobilier de jardin. Voir notre article sur la pergola en aluminium.
Piscine
Une piscine hors sol est en principe dispensée si elle n'est pas visible depuis la rue et se trouve à 1 m des limites. Pour une piscine enterrée, les conditions sont plus strictes : une seule, 75 m² maximum, à 3 m des limites, non visible depuis la rue, à usage privé et sans gros changement du relief du terrain. Un abri télescopique léger reste possible s'il fait moins de 3,50 m de haut.
Panneaux solaires
Depuis le 1er mai 2025, les panneaux solaires (électricité ou chauffe-eau) placés sur un bâtiment existant, en toiture ou en façade, sont en principe dispensés de permis. La batterie associée l'est aussi. Les panneaux posés au sol suivent d'autres règles. Sur un bien protégé, renseignez-vous d'abord. Voir aussi notre article sur les panneaux solaires sur toit plat.
Clôtures et murets
Une clôture de 2 m maximum en piquets et fils ou treillis est en principe dispensée. Une palissade en bois l'est jusqu'à 1 m de haut. À l'arrière de la maison, ou si elle n'est pas visible depuis la rue, une clôture de 2 m maximum est en principe dispensée. Un mur de soutènement de moins de 0,70 m l'est aussi. Un mur de clôture demande en principe un permis.
Façade, fenêtres et isolation
Poser des volets est en principe dispensé. Isoler la façade ou la toiture l'est aussi si l'aspect extérieur reste le même et si l'épaisseur ajoutée ne dépasse pas 30 cm. Remplacer des châssis pour atteindre les normes énergétiques est dispensé. En revanche, peindre ou enduire une façade en changeant son aspect demande en principe un permis d'impact limité.
Tableau récapitulatif
| Projet | Taille maximale | Distance des limites | Autres conditions principales |
|---|---|---|---|
| Véranda | 40 m², sans étage | 2 m | À l'arrière, une seule, 3 m sous corniche, 5 m au faîte, surtout vitrée |
| Extension non habitable | 40 m², sans étage ni sous-sol | 2 m | Pièce non destinée à l'habitation, matériaux de teinte proche |
| Extension habitable | Pas de dispense | - | Permis d'urbanisme, en principe avec architecte |
| Abri de jardin | 20 m² | 1 m | Un seul, à l'arrière ou invisible de la rue, 3,50 m au faîte |
| Garage, atelier, pool house isolé | 40 m², sans étage | 2 m | Un seul, pas de logement, 3,50 m au faîte |
| Carport | 40 m² | - | Un seul, relié à la rue, 3,50 m au faîte |
| Terrasse couverte, auvent | 40 m² au total | 2 m | 3,50 m de haut maximum |
| Piscine enterrée | 75 m² | 3 m | Une seule, invisible de la rue, usage privé |
| Panneaux solaires | - | - | Sur un bâtiment existant (toit ou façade) |
| Clôture | 2 m de haut | - | Type de clôture selon la visibilité depuis la rue |
Pour tous ces projets : en principe, pas de dispense en zone d'aléa élevé d'inondation, et des règles particulières pour les biens protégés.
Quand faut-il un permis simplifié ?
Si votre projet ne remplit pas toutes les conditions, il faut un permis. Pour certains petits travaux, le CoDT prévoit un permis d'impact limité, parfois appelé « petit permis ». La procédure est plus rapide. Souvent, l'architecte n'est pas obligatoire : par exemple pour une véranda de 40 m² maximum qui ne remplit pas toutes les conditions, un abri de jardin trop grand ou une piscine plus grande. Votre commune vous dira quelle procédure s'applique.
Et si vous construisez sans le permis requis ?
Construire sans permis alors qu'il en fallait un est une infraction urbanistique. Les conséquences peuvent être lourdes :
- procès-verbal et arrêt du chantier ;
- permis de régularisation à demander, sans garantie de l'obtenir ;
- amende ou remise en état, voire démolition ;
- à la vente, le notaire vérifie la situation urbanistique. Une infraction peut retarder la vente, faire baisser le prix ou faire fuir l'acheteur.
Nos conseils avant de vous lancer
- Vérifiez la situation de votre terrain sur WalOnMap : plan de secteur, zones inondables, patrimoine.
- Prenez des mesures précises : surface, hauteurs, distance aux limites.
- Contactez le service urbanisme de votre commune avec un croquis et des photos.
- Demandez une réponse écrite et gardez-la avec vos factures.
Côté budget, la TVA à 6 % s'applique en principe à la rénovation d'un logement privé de plus de 10 ans. Pour une extension, elle n'est en principe possible que si la surface ajoutée ne dépasse pas la partie existante conservée. En Wallonie, les aides à la rénovation énergétique passent désormais par Rénopack et Rénoprêt.
Bruxelles et Flandre : d'autres règles
Cet article concerne uniquement la Wallonie. Bruxelles et la Flandre ont leurs propres listes de travaux dispensés, avec d'autres conditions.
FAQ
Puis-je construire 40 m² habitables sans permis en Wallonie ?
Non, en principe. La dispense de 40 m² pour une extension vise une pièce non destinée à l'habitation. Une véranda de 40 m² peut être dispensée, mais à des conditions strictes.
Les 40 m² se cumulent-ils avec une véranda ?
En principe, la dispense vaut pour une seule véranda et un seul autre volume accolé à la maison sur la propriété. Chacun doit respecter ses propres conditions.
Mon abri de jardin peut-il être collé à la clôture du voisin ?
Non, pour être dispensé, il doit être à 1 m au moins des limites. Plus près, un permis est en principe nécessaire.
Les règles ont-elles changé récemment ?
Oui. La liste des travaux dispensés a été remplacée le 1er mai 2025. Elle a notamment ajouté des conditions liées aux zones inondables et revu la dispense pour les panneaux solaires.
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